Formulaire de remboursement

Formulaire de remboursement

Selon les art. 71a à 71d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal), l’AOS peut rembourser des médicaments absents de la LS mais autorisés par Swissmedic.

Afin de maximiser les chances de remboursement, il faut soutenir la demande avec l’un ou plusieurs des éléments ci-dessous:

• Un traitement conventionel effectué n'a pas apporté satisfaction. (effet thérapeutique souhaité non atteint, effet secondaire non tolérable, mauvaise interaction avec d'autres médicaments, etc.)
• Un traitement à base de cannabis en cours a significativement amélioré la qualité de vie du patient
• Une (ou plusieurs) étude positive existe pour l'indication en question ( Liste d'Études sur le cannabis médical)

En remplissant les informations ci-dessous l'application vous fournira un formulaire de remboursement pré-rempli, prêt à imprimer.

Aucun champ ci-dessous n'est obligatoire, si vous préférez directement remplir à la main, cliquer simplement sur "suivant" en bas de page et imprimer le formulaire vide.

Protection des données personnelles

PhytoXtract tient à souligner que cette application ne collecte, n'enregistre ni ne stocke aucune donnée personnelle des utilisateurs. Les champs ci-dessous sont mis à votre disposition dans le seul but d'offrir une assistance personnalisée dans la création d'un formulaire de remboursemnent.

PhytoXtract s'engage à respecter la vie privé des patients.